Arrêté du 15 mars 2021

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 12 septembre 2018 à l'accord départemental du 6 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés relevant du présent accord et non affiliés à l'AGIRC, des exploitations agricoles et des exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante : les annexes A, B et C de la convention présentant les garanties complémentaires Frais de santé sont étendues sous réserve du respect des dispositions des articles L. 871-1 (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide) et R. 871-2 (Garanties des assurances maladie complémentaires) du code de sécurité sociale.

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Obligation des dispositions de l'avenant n°4 du 12 septembre 2018

Résumé. Les règles pour les frais de santé des salariés non affiliés à l'AGIRC doivent être suivies par tous les employeurs et salariés concernés, avec certaines conditions.

Les dispositions de l'avenant n° 4 du 12 septembre 2018 à l'accord départemental du 6 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés relevant du présent accord et non affiliés à l'AGIRC, des exploitations agricoles et des exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante : les annexes A, B et C de la convention présentant les garanties complémentaires Frais de santé sont étendues sous réserve du respect des dispositions des articles L. 871-1 (Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide) et R. 871-2 (Garanties des assurances maladie complémentaires) du code de sécurité sociale.

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