Arrêté du 15 mars 2021

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation des dispositions de l'avenant n°4 du 12 septembre 2018) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er

Résumé. Les règles et punitions d'un accord sont appliquées dès que cet arrêté est publié et continuent jusqu'à la fin de l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation des dispositions de l'avenant n°4 du 12 septembre 2018) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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