Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation des dispositions de l'avenant n°4 du 12 septembre 2018) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.