Arrêté du 15 mars 2021

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 8 du 6 juillet 2020 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : l'article 2 (Extension des effets et sanctions de l'avenant) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail).

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Obligation des dispositions de l'avenant n° 8 à l'accord départemental du 9 juillet 2009

Résumé. Tous les employeurs et salariés agricoles non cadres de l'Hérault doivent suivre les règles de l'avenant n° 8 du 6 juillet 2020, en respectant certaines conditions.

Les dispositions de l'avenant n° 8 du 6 juillet 2020 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous la réserve suivante : l'article 2 (Extension des effets et sanctions de l'avenant) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail (Extension des accords collectifs de travail).

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