En vigueur depuis le 26 novembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Respect des règles par la SAPV pour la gestion du fichier d'identification
La société d'actions et de promotion vétérinaires respecte dans l'exécution des missions qui lui sont confiées les prescriptions de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé et les stipulations de la convention conclue avec le ministère en charge de la protection de la nature.
Cette convention est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de la nature.