Arrêté du 15 novembre 2018

Article 2

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Article 2

La société d'actions et de promotion vétérinaires respecte dans l'exécution des missions qui lui sont confiées les prescriptions de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé et les stipulations de la convention conclue avec le ministère en charge de la protection de la nature.
Cette convention est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de la nature.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2018

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Respect des règles par la SAPV pour la gestion du fichier d'identification

Résumé. La société SAPV doit suivre les règles pour gérer le fichier d'identification des animaux sauvages.

La société d'actions et de promotion vétérinaires respecte dans l'exécution des missions qui lui sont confiées les prescriptions de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé et les stipulations de la convention conclue avec le ministère en charge de la protection de la nature.
Cette convention est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de la nature.

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En vigueur depuis le lundi 26 novembre 2018

Source : Légifrance