Arrêté du 15 novembre 2018

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES PORTANT AGRÉMENT AU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL D'IDENTIFICATION DES ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES

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Agrément pour la gestion du fichier national d'identification des animaux non domestiques

Résumé. La société SAPV est chargée de gérer un fichier d'identification des animaux sauvages pendant cinq ans, en suivant les règles et en protégeant les données.

En vigueur depuis le 26 novembre 2018

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Agrément de la SAPV pour la gestion du fichier national d'identification des animaux non domestiques

Résumé. La société SAPV est agréée pour gérer le fichier national d'identification des animaux non domestiques pendant cinq ans.

La société d'actions et de promotion vétérinaires (S.A.P.V.), enregistrée sous le numéro SIREN 439481821, dont le siège social est 10, place Léon-Blum, 75011 Paris, est agréée pour une durée de cinq ans en qualité de gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques, en application des articles L. 413-6 (Identification des animaux sauvages en captivité) et R. 413-23-5 (Gestion d'un fichier national pour les animaux sauvages en captivité) du code de l'environnement.

En vigueur depuis le 26 novembre 2018

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Respect des règles par la SAPV pour la gestion du fichier d'identification

Résumé. La société SAPV doit suivre les règles pour gérer le fichier d'identification des animaux sauvages.

La société d'actions et de promotion vétérinaires respecte dans l'exécution des missions qui lui sont confiées les prescriptions de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé et les stipulations de la convention conclue avec le ministère en charge de la protection de la nature.
Cette convention est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de la nature.

En vigueur depuis le 26 novembre 2018

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Gestion du fichier national d'identification des animaux non domestiques

Résumé. La société SAPV gère un fichier d'identification des animaux non domestiques pour l'État, en respectant les lois sur la protection des données.

Le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article 1er (Agrément de la SAPV pour la gestion du fichier national d'identification des animaux non domestiques) est mis en œuvre pour le compte de l'Etat (ministère de la transition écologique et solidaire), en sa qualité de responsable du traitement, par la société d'actions et de promotion vétérinaires. Cette société est responsable de toutes les obligations lui incombant en qualité de sous-traitant en application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) et du règlement 2016/679 susvisé.

En vigueur depuis le 26 novembre 2018

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Financement et gestion du fichier national d'identification des animaux non domestiques

Résumé. La société SAPV gère et finance le fichier national d'identification des animaux non domestiques, sous contrôle du ministère.

La société d'actions et de promotion vétérinaires supporte l'ensemble des charges relatives à la gestion du service public délégué.
Les missions relevant de la délégation sont financées par les sommes collectées par la société d'actions et de promotion vétérinaires, sous le contrôle du ministère en charge de la protection de la nature, lors de l'enregistrement des animaux d'espèces non domestiques dans le fichier national d'identification.

En vigueur depuis le lundi 26 novembre 2018

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES PORTANT AGRÉMENT AU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL D'IDENTIFICATION DES ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4