En vigueur depuis le 26 novembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion du fichier national d'identification des animaux non domestiques
Le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article 1er (Agrément de la SAPV pour la gestion du fichier national d'identification des animaux non domestiques) est mis en œuvre pour le compte de l'Etat (ministère de la transition écologique et solidaire), en sa qualité de responsable du traitement, par la société d'actions et de promotion vétérinaires. Cette société est responsable de toutes les obligations lui incombant en qualité de sous-traitant en application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) et du règlement 2016/679 susvisé.