Arrêté du 15 novembre 2018

Article 4

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Article 4

La société d'actions et de promotion vétérinaires supporte l'ensemble des charges relatives à la gestion du service public délégué.
Les missions relevant de la délégation sont financées par les sommes collectées par la société d'actions et de promotion vétérinaires, sous le contrôle du ministère en charge de la protection de la nature, lors de l'enregistrement des animaux d'espèces non domestiques dans le fichier national d'identification.

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En vigueur depuis le 26 novembre 2018

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Financement et gestion du fichier national d'identification des animaux non domestiques

Résumé. La société SAPV gère et finance le fichier national d'identification des animaux non domestiques, sous contrôle du ministère.

La société d'actions et de promotion vétérinaires supporte l'ensemble des charges relatives à la gestion du service public délégué.
Les missions relevant de la délégation sont financées par les sommes collectées par la société d'actions et de promotion vétérinaires, sous le contrôle du ministère en charge de la protection de la nature, lors de l'enregistrement des animaux d'espèces non domestiques dans le fichier national d'identification.

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En vigueur depuis le lundi 26 novembre 2018

Source : Légifrance