Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un arrêté antérieur
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 juin 2021
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville pour l'année 2021
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu l'accord du 4 juillet 2000 relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord abrogé par l'accord de commerce et de coopération du 24 décembre 2020 ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1380/2013 du Conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 2403/2017 du 17 novembre 2017 relatif à la gestion des flottes externes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 25 février 2021 relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville pour l'année 2021 ;
Vu la délivrance par le Royaume-Uni de licences d'accès aux eaux territoriales du bailliage de Jersey ;
Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 24 octobre 2022,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 juin 2021
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 février 2021Art. 1
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 février 2021Art. 4, Art. 5, Art. 6
1 version
3 abrogés
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 février 2021Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 25 février 2021Art. 3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 décembre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 novembre 2022.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix Van Tongeren
En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2022