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Arrêté du 15 novembre 2023

fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat au titre de l'article 10 du décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 modifié portant statut du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de service et remboursement pour les inspecteurs vétérinaires

Résumé. Les inspecteurs vétérinaires doivent servir pendant huit ans et rembourser une partie de leur formation s'ils quittent avant.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 (Organisation des inspecteurs de santé animale et vétérinaire) modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire, notamment son article 10 (Engagement de service des inspecteurs-élèves) ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2023 (Formation des inspecteurs de santé publique vétérinaire) relatif à la formation des inspecteurs de santé publique vétérinaire pris en application du décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 (Organisation des inspecteurs de santé animale et vétérinaire) modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire,

Arrêtent :

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Composition de la somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 10 du décret du 21 avril 2017

Résumé. La somme comprend les salaires passés et les coûts de formation des élèves, fixés chaque année par le ministre de l'agriculture.

La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 10 du décret du 21 avril 2017 susvisé (Engagement de service des inspecteurs-élèves) est composée, d'une part, de l'ensemble des traitements et indemnités de résidence nets perçus avant la titularisation dans le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire, et d'autre part, des frais de formation engagés pour la formation des élèves.
Les frais de formation sont arrêtés chaque année par le ministre chargé de l'agriculture.

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Modalités de remboursement des inspecteurs vétérinaires

Résumé. Les inspecteurs vétérinaires remboursent une partie de leur formation en fonction de leur durée de service.

La somme à rembourser au Trésor public par les inspecteurs-élèves ou les inspecteurs de santé publique vétérinaire, en application de l'article 10 du décret du 21 avril 2017 susvisé (Engagement de service des inspecteurs-élèves), est établie, compte tenu de la durée de service à effectuer en activité ou en détachement en application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau suivant :

Temps passé au service de l'Etat
à compter de la titularisation dans le corps
Taux de remboursement applicable
Moins de 3 ans
Entre 3 ans et moins de 4 ans
Entre 4 ans et moins de 5 ans
Entre 5 ans et moins de 6 ans
Entre 6 ans et moins de 7 ans
Entre 7 ans et moins de 8 ans
100 %
90 %
80 %
60 %
40 %
20 %
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Engagement de service des inspecteurs de santé publique vétérinaire

Résumé. Si on rompt son engagement, on doit rembourser plus de frais.

Lorsque les inspecteurs-élèves ou les inspecteurs de santé publique vétérinaire ont souscrit un engagement de servir en qualité de fonctionnaires de l'Etat, avant leur nomination en qualité d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire, la somme due à un organisme public au titre de cet engagement, lorsqu'il est rompu, vient s'ajouter au montant à rembourser en application de l'article 10 du décret du 21 avril 2017 susvisé (Engagement de service des inspecteurs-élèves).

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. La secrétaire générale doit s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié.

La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines du secrétariat général,

V. Farjot

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 7e sous-direction de la direction du budget,

A.-H. Bouillon

Arrêté du 15 novembre 2023
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Article 2
Article 3
Article 4