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Engagement de service des inspecteurs de santé publique vétérinaire
Lorsque les inspecteurs-élèves ou les inspecteurs de santé publique vétérinaire ont souscrit un engagement de servir en qualité de fonctionnaires de l'Etat, avant leur nomination en qualité d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire, la somme due à un organisme public au titre de cet engagement, lorsqu'il est rompu, vient s'ajouter au montant à rembourser en application de l'article 10 du décret du 21 avril 2017 susvisé (Engagement de service des inspecteurs-élèves).