Arrêté du 15 novembre 2023

Article 3

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Article 3

Lorsque les inspecteurs-élèves ou les inspecteurs de santé publique vétérinaire ont souscrit un engagement de servir en qualité de fonctionnaires de l'Etat, avant leur nomination en qualité d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire, la somme due à un organisme public au titre de cet engagement, lorsqu'il est rompu, vient s'ajouter au montant à rembourser en application de l'article 10 du décret du 21 avril 2017 susvisé (Engagement de service des inspecteurs-élèves).

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Engagement de service des inspecteurs de santé publique vétérinaire

Résumé. Si on rompt son engagement, on doit rembourser plus de frais.

Lorsque les inspecteurs-élèves ou les inspecteurs de santé publique vétérinaire ont souscrit un engagement de servir en qualité de fonctionnaires de l'Etat, avant leur nomination en qualité d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire, la somme due à un organisme public au titre de cet engagement, lorsqu'il est rompu, vient s'ajouter au montant à rembourser en application de l'article 10 du décret du 21 avril 2017 susvisé (Engagement de service des inspecteurs-élèves).

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