Arrêté du 15 novembre 2023

Article 2

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Article 2

La somme à rembourser au Trésor public par les inspecteurs-élèves ou les inspecteurs de santé publique vétérinaire, en application de l'article 10 du décret du 21 avril 2017 susvisé (Engagement de service des inspecteurs-élèves), est établie, compte tenu de la durée de service à effectuer en activité ou en détachement en application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau suivant :

Temps passé au service de l'Etat
à compter de la titularisation dans le corps
Taux de remboursement applicable
Moins de 3 ans
Entre 3 ans et moins de 4 ans
Entre 4 ans et moins de 5 ans
Entre 5 ans et moins de 6 ans
Entre 6 ans et moins de 7 ans
Entre 7 ans et moins de 8 ans
100 %
90 %
80 %
60 %
40 %
20 %

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Modalités de remboursement des inspecteurs vétérinaires

Résumé. Les inspecteurs vétérinaires remboursent une partie de leur formation en fonction de leur durée de service.

La somme à rembourser au Trésor public par les inspecteurs-élèves ou les inspecteurs de santé publique vétérinaire, en application de l'article 10 du décret du 21 avril 2017 susvisé (Engagement de service des inspecteurs-élèves), est établie, compte tenu de la durée de service à effectuer en activité ou en détachement en application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau suivant :

Temps passé au service de l'Etat
à compter de la titularisation dans le corps
Taux de remboursement applicable
Moins de 3 ans
Entre 3 ans et moins de 4 ans
Entre 4 ans et moins de 5 ans
Entre 5 ans et moins de 6 ans
Entre 6 ans et moins de 7 ans
Entre 7 ans et moins de 8 ans
100 %
90 %
80 %
60 %
40 %
20 %

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