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Arrêté du 15 octobre 2007

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Article 4

L'arrêté du 15 décembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des administrateurs des postes et télécommunications et des ingénieurs des télécommunications, modifié par l'arrêté du 4 août 2005, est abrogé.

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Abrogé8 septembre 2011

Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 8 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté de 2003 sur les commissions administratives paritaires pour certains corps des postes et télécommunications est annulé.

L'arrêté du 15 décembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des administrateurs des postes et télécommunications et des ingénieurs des télécommunications, modifié par l'arrêté du 4 août 2005, est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 octobre 2007 au mercredi 7 septembre 2011

Source : Légifrance