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Arrêté du 15 octobre 2007

instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications

Abrogé8 septembre 2011
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La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;

Vu l'arrêté du 22 septembre 2000 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Sur la proposition du directeur général des entreprises,

Arrête :

Abrogé8 septembre 2011

Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 8 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les administrateurs des postes et télécommunications

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour les administrateurs des postes et télécommunications.

Il est institué auprès du directeur général des entreprises une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs des postes et télécommunications.

Abrogé8 septembre 2011

Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 8 septembre 2011

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Composition de la commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les administrateurs des postes et télécommunications a une composition précise avec des représentants du personnel et de l'administration.

La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er (Création d'une commission pour les administrateurs des postes et télécommunications) est fixée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Administrateur hors classe

2

2

4

4

Administrateur

2

2

Abrogé8 septembre 2011

Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 8 septembre 2011

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Vote par correspondance pour les élections professionnelles

Résumé. Les électeurs pour les représentants du personnel votent uniquement par correspondance, selon des règles précises.

L'ensemble des électeurs, chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs des postes et télécommunications, votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.

Abrogé8 septembre 2011

Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 8 septembre 2011

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Abrogation d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté de 2003 sur les commissions administratives paritaires pour certains corps des postes et télécommunications est annulé.

L'arrêté du 15 décembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des administrateurs des postes et télécommunications et des ingénieurs des télécommunications, modifié par l'arrêté du 4 août 2005, est abrogé.

Abrogé8 septembre 2011

Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 8 septembre 2011

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Création d'une commission administrative paritaire pour les administrateurs des postes et télécommunications

Résumé. Un arrêté crée une commission pour représenter les administrateurs des postes et télécommunications, avec des règles de vote par correspondance.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 octobre 2007.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des personnels et de l'adaptation

de l'environnement professionnel,

J.-F. Verdier

En vigueur du jeudi 25 octobre 2007 au mercredi 7 septembre 2011

Arrêté du 15 octobre 2007
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5