Abrogé par Arrêté du 31 août 2011 - art. 4
Créé le 25 octobre 2007 · Abrogé le 8 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission administrative paritaire pour les administrateurs des postes et télécommunications
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.