Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Encaisse maximale pour un régisseur
Les recettes prévues à l'article 2 (Fonds de caisse permanent pour les régisseurs) sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum de l'encaisse est fixée à 30 000 €.