Arrêté du 15 octobre 2010

Article 4

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Article 4

Les recettes prévues à l'article 2 (Fonds de caisse permanent pour les régisseurs) sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum de l'encaisse est fixée à 30 000 €.

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Encaisse maximale pour un régisseur

Résumé. Un régisseur peut encaisser jusqu'à 30 000 € et doit verser l'argent à un comptable assignataire.

Les recettes prévues à l'article 2 (Fonds de caisse permanent pour les régisseurs) sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximum de l'encaisse est fixée à 30 000 €.

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