Arrêté du 15 octobre 2010

Article 5

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Article 5

Le régisseur peut accepter les modes de règlement suivants :
― chèques et numéraires ;
― règlement par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;
― règlement par carte bancaire, sur place, par téléphone, par correspondance ou via internet selon une procédure sécurisée.
Dans le cas des paiements par carte bancaire en ligne via internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil (Droits du créancier pour l'exécution d'une obligation).

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Modes de règlement acceptés par un régisseur

Résumé. Un régisseur peut accepter différents modes de paiement comme les chèques, les espèces, les virements et les cartes bancaires, avec une limite pour les paiements en ligne.

Le régisseur peut accepter les modes de règlement suivants :
― chèques et numéraires ;
― règlement par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ;
― règlement par carte bancaire, sur place, par téléphone, par correspondance ou via internet selon une procédure sécurisée.
Dans le cas des paiements par carte bancaire en ligne via internet, le montant des transactions ne doit pas dépasser le seuil fixé par l'article 1341 du code civil (Droits du créancier pour l'exécution d'une obligation).

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