ARRÊTÉ du 15 octobre 2014

Article 23

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Article 23

Lorsqu'elle est saisie de questions relatives au changement de catégorie, seuls sont appelés à délibérer :

  • le ou les représentants titulaires ou, à défaut, le ou les représentants suppléants du groupe de cadre d'emploi, du cadre d'emploi ou du regroupement de cadres d'emploi auquel appartient l'agent concerné ;
  • les représentants de l'administration siègent en nombre égal à celui des représentants du personnel.

Dans les autres cas, la commission se réunit en formation plénière.
Si aucun représentant du personnel ne peut valablement siéger, il peut être fait application de la procédure du tirage au sort prévu au dernier alinéa de l'article 11 (Élection des représentants du personnel dans les écoles) ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé18 juin 2018

Créé le 22 octobre 2014 · Abrogé le 18 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de réunion d'une commission pour les changements de catégorie

Résumé. Un article explique comment une commission se réunit pour discuter des changements de catégorie d'agents, avec des règles spécifiques sur qui vote et comment.

Lorsqu'elle est saisie de questions relatives au changement de catégorie, seuls sont appelés à délibérer :

  • le ou les représentants titulaires ou, à défaut, le ou les représentants suppléants du groupe de cadre d'emploi, du cadre d'emploi ou du regroupement de cadres d'emploi auquel appartient l'agent concerné ;
  • les représentants de l'administration siègent en nombre égal à celui des représentants du personnel.

Dans les autres cas, la commission se réunit en formation plénière.
Si aucun représentant du personnel ne peut valablement siéger, il peut être fait application de la procédure du tirage au sort prévu au dernier alinéa de l'article 11 (Élection des représentants du personnel dans les écoles) ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 22 octobre 2014 au dimanche 17 juin 2018

Source : Légifrance