Arrêté du 15 octobre 2019

Article 14

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Article 14

Le jury peut décider de reporter les places offertes à l'un des trois concours qui n'auraient pu être attribuées aux candidats de la catégorie correspondante.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2019

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Report des places de concours

Résumé. Le jury peut reporter les places non attribuées d'un concours à un autre si elles ne sont pas prises par les candidats de la même catégorie.

Le jury peut décider de reporter les places offertes à l'un des trois concours qui n'auraient pu être attribuées aux candidats de la catégorie correspondante.

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En vigueur depuis le vendredi 25 octobre 2019

Source : Légifrance