Arrêté du 15 octobre 2026

Chapitre II : Système de vote électronique, expertise indépendante et assistance technique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité des votes électroniques et assistance aux électeurs

Résumé. Les votes électroniques sont sécurisés par une entreprise et un expert, et un numéro gratuit aide les électeurs.

En vigueur depuis le 23 octobre 2026

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Contrôle des votes électroniques

Résumé. Pour les votes électroniques, une entreprise gère le système et un expert indépendant vérifie tout pour garantir la sécurité.

La conception, la gestion, la maintenance et l'hébergement du système de vote électronique sont délégués à une entreprise prestataire.
La solution de vote électronique mentionnée à l'alinéa précédent fait l'objet d'une expertise indépendante.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux codes source du système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement, à l'infrastructure réseau, aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux de l'entreprise prestataire et le cas échéant de ses sous-traitants, dans les conditions définies avec le prestataire.
L'autorité organisatrice du scrutin crée une cellule de supervision technique et nomme ses membres.

En vigueur depuis le 23 octobre 2026

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Création d'un centre d'assistance téléphonique pour les élections

Résumé. Un numéro de téléphone gratuit est disponible pour aider les électeurs et les membres des bureaux de vote pendant les élections.

Un centre d'assistance téléphonique est mis en place afin d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales ainsi que les membres des différents bureaux de vote, membre du bureau centralisateur de vote et les organisations syndicales.
Il est accessible par appel téléphonique non surtaxé du 3 au 10 décembre aux horaires suivants :

  • de 9 heures à 18 heures (heure de Paris) pendant la période d'ouverture des scrutins du lundi au vendredi ;
  • de 10 heures à 17 heures (heure de Paris) pendant la période d'ouverture des scrutins le samedi et le dimanche.

En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2026

Chapitre II : Système de vote électronique, expertise indépendante et assistance technique
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