En vigueur depuis le 23 octobre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des votes électroniques
La conception, la gestion, la maintenance et l'hébergement du système de vote électronique sont délégués à une entreprise prestataire.
La solution de vote électronique mentionnée à l'alinéa précédent fait l'objet d'une expertise indépendante.
Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux codes source du système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement, à l'infrastructure réseau, aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux de l'entreprise prestataire et le cas échéant de ses sous-traitants, dans les conditions définies avec le prestataire.
L'autorité organisatrice du scrutin crée une cellule de supervision technique et nomme ses membres.
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