Arrêté du 15 octobre 2026

Article 11

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Article 11

Les réclamations portant sur une inscription sur une liste électorale, une suppression sur une liste électorale ou un changement de situation et les rectifications de données d'électeurs sont effectuées par les agents via un formulaire en ligne et disponible depuis la plateforme de consultation des listes électorales. Ces réclamations sont prises en compte jusqu'au 2 décembre 2026 à 8 heures (heure de Paris).

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En vigueur depuis le 23 octobre 2026

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Dépôt des réclamations sur les listes électorales

Résumé. Les agents peuvent signaler des erreurs sur les listes électorales en ligne jusqu'au 2 décembre 2026.

Les réclamations portant sur une inscription sur une liste électorale, une suppression sur une liste électorale ou un changement de situation et les rectifications de données d'électeurs sont effectuées par les agents via un formulaire en ligne et disponible depuis la plateforme de consultation des listes électorales. Ces réclamations sont prises en compte jusqu'au 2 décembre 2026 à 8 heures (heure de Paris).

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En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2026

Source : Légifrance