Arrêté du 15 octobre 2026

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les organisations syndicales ont accès aux listes électorales des scrutins pour lesquels elles ont déposé des candidatures par voie dématérialisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des syndicats aux listes électorales dématérialisées

Résumé. Les syndicats peuvent voir les listes électorales des élections où ils ont présenté des candidats en ligne.

Les organisations syndicales ont accès aux listes électorales des scrutins pour lesquels elles ont déposé des candidatures par voie dématérialisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2026

Source : Légifrance