Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5
Créé le 17 septembre 2006 · Abrogé le 4 décembre 2014
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Création d'une commission administrative pour les attachés d'administration
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.