Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 12
Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018
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Création d'une commission administrative paritaire pour les agents techniques de l'environnement
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.