Abrogé par Arrêté du 18 mai 2018 - art. 12
Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 31 mai 2018
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Rôle limité des commissions administratives paritaires préparatoires
Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 3 (Création d'une commission pour les agents techniques de l'environnement), 4 (Création d'une commission pour les agents de l'environnement) et 5 (Création d'une commission pour les agents des milieux aquatiques) sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux de la commission administrative visée à l'article 1er (Création d'une commission administrative paritaire pour les agents techniques de l'environnement). Toutefois, ces commissions administratives paritaires préparatoires ne disposent pas de compétence pour les travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 octobre 1984 susvisés.