portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement au ministère chargé du développement durable
Abrogé31 mai 2018
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Vu l'arrêté du 4 août 2014 (Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel)Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnelUn arrêté de 2014 permet à certains agents publics de voter par correspondance pour élire leurs représentants, en précisant les règles et en annulant un ancien arrêté. fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,
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Création d'une commission administrative paritaire pour les agents techniques de l'environnement
Résumé. Une commission administrative paritaire nationale est créée pour les agents techniques de l'environnement au ministère du développement durable.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
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Création d'une commission pour les agents techniques de l'environnement
Résumé. Un groupe de discussion est créé pour les agents techniques de l'environnement, avec des représentants du personnel et de l'administration.
La commission administrative paritaire nationale (toutes spécialités) compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Agent technique principal de l'environnement de 1re classe
2
2
6
6
Agent technique principal de l'environnement de 2e classe
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Création d'une commission pour les agents techniques de l'environnement
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour aider à gérer les agents techniques de l'environnement dans les espaces protégés.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « espaces protégés ».
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Création d'une commission pour les agents de l'environnement
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour représenter les agents techniques spécialisés dans la faune sauvage.
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux et faune sauvages ».
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Création d'une commission pour les agents des milieux aquatiques
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour représenter les agents techniques spécialisés dans les milieux aquatiques.
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) une commission administrative paritaire préparatoire compétente à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement affectés dans la spécialité « milieux aquatiques ».
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Composition des commissions administratives paritaires pour les agents techniques de l'environnement
Résumé. L'article décrit la composition des commissions administratives paritaires pour les agents techniques de l'environnement, avec un nombre précis de représentants du personnel et de l'administration.
Chacune des commissions administratives paritaires préparatoires régies par les articles 3 (Création d'une commission pour les agents techniques de l'environnement)Art. 3Création d'une commission pour les agents techniques de l'environnementUne nouvelle commission est créée pour aider à gérer les agents techniques de l'environnement dans les espaces protégés., 4 (Création d'une commission pour les agents de l'environnement)Art. 4Création d'une commission pour les agents de l'environnementUne nouvelle commission est créée pour représenter les agents techniques spécialisés dans la faune sauvage. et 5 (Création d'une commission pour les agents des milieux aquatiques)Art. 5Création d'une commission pour les agents des milieux aquatiquesUne nouvelle commission est créée pour représenter les agents techniques spécialisés dans les milieux aquatiques. du présent arrêté est composée comme suit :
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Agent technique principal de l'environnement de 1re classe
2
2
6
6
Agent technique principal de l'environnement de 2e classe
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Rôle limité des commissions administratives paritaires préparatoires
Résumé. Les commissions administratives paritaires préparatoires aident à organiser les travaux des commissions principales, mais elles ne peuvent pas traiter des sanctions disciplinaires.
Les attributions des commissions administratives paritaires mentionnées aux articles 3 (Création d'une commission pour les agents techniques de l'environnement)Art. 3Création d'une commission pour les agents techniques de l'environnementUne nouvelle commission est créée pour aider à gérer les agents techniques de l'environnement dans les espaces protégés., 4 (Création d'une commission pour les agents de l'environnement)Art. 4Création d'une commission pour les agents de l'environnementUne nouvelle commission est créée pour représenter les agents techniques spécialisés dans la faune sauvage. et 5 (Création d'une commission pour les agents des milieux aquatiques)Art. 5Création d'une commission pour les agents des milieux aquatiquesUne nouvelle commission est créée pour représenter les agents techniques spécialisés dans les milieux aquatiques. sont limitées à la préparation, chacune en ce qui la concerne, des travaux de la commission administrative visée à l'article 1er (Création d'une commission administrative paritaire pour les agents techniques de l'environnement)Art. 1Création d'une commission administrative paritaire pour les agents techniques de l'environnementUne commission administrative paritaire nationale est créée pour les agents techniques de l'environnement au ministère du développement durable.. Toutefois, ces commissions administratives paritaires préparatoires ne disposent pas de compétence pour les travaux relatifs à l'application des articles 66 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 et du décret du 25 octobre 1984 susvisés.
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Fonctionnement des commissions administratives paritaires
Résumé. Les commissions administratives paritaires préparatoires fonctionnent selon des règles spécifiques et élaborent leur propre règlement intérieur.
Pour ce qui concerne les modalités de fonctionnement desdites commissions administratives paritaires, il est fait application des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé. Chaque commission administrative paritaire préparatoire élabore son propre règlement intérieur.
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Conditions du vote par correspondance pour les élections professionnelles
Résumé. L'article fixe les conditions du vote par correspondance pour certaines élections professionnelles dans la fonction publique.
Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires en cas de mobilité)Indemnités et primes pour les fonctionnaires en cas de mobilitéUn arrêté du 4 août 2014 prévoit des indemnités pour les fonctionnaires en cas de mobilité imposée et liste les tâches spécifiques donnant droit à une prime supplémentaire..
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Abrogation d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires
Résumé. Un arrêté de 2002 sur les commissions administratives pour les agents techniques de l'environnement est annulé.
L'arrêté du 13 décembre 2002 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des agents techniques de l'environnement est abrogé.
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Transition entre commissions administratives paritaires
Résumé. La commission administrative paritaire actuelle reste en place jusqu'à l'installation de la nouvelle commission.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
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Publication d'un arrêté sur les commissions administratives paritaires
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les commissions administratives paritaires des agents techniques de l'environnement.
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 18 mai 2018, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.