Abrogé par ARRÊTÉ du 26 octobre 2015 - art. 3
Créé le 4 octobre 2014 · Abrogé le 5 novembre 2015
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Responsabilité financière des frais d'application
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la première mise sur le marché des produits.