Arrêté du 16 août 1990

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Art. 2. - Les sommes revenant aux collectivités visées au 1o du II de l'

article 1648 A du code général des impôts

(

Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources

)

Art. 1648 A

Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources

Si une entreprise paie trop de taxe, l'État prend une partie pour aider les communes et les groupes de villes, selon des règles qui tiennent compte de la taille, de la croissance et du type d'activité.

(Collectivités défavorisées),

soit 12324123 F, sont réparties entre les collectivités des départements suivants et pour les montants respectifs ci-après:

collectivités défavorisées du département de l'Isère: 7887439 F;

collectivités défavorisées du département de l'Ain: 4436684 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Les sommes revenant aux collectivités visées au 1o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources) (Collectivités défavorisées),

soit 12324123 F, sont réparties entre les collectivités des départements suivants et pour les montants respectifs ci-après:

  • collectivités défavorisées du département de l'Isère: 7887439 F;
  • collectivités défavorisées du département de l'Ain: 4436684 F.

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