Art. 2. - Les sommes revenant aux collectivités visées au 1o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources) (Collectivités défavorisées),
soit 12324123 F, sont réparties entre les collectivités des départements suivants et pour les montants respectifs ci-après:
- collectivités défavorisées du département de l'Isère: 7887439 F;
- collectivités défavorisées du département de l'Ain: 4436684 F.