Art. 1er. - La somme de 24648247 F provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville et résultant des rôles émis au titre de 1988 est répartie par moitié entre les collectivités visées au 1o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources) (Collectivités défavorisées) et les communes visées au 2o du II de l'article 1648 A du code général des impôts (Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources) (Communes concernées).
Arrêté du 16 août 1990
Art. 1er. - La somme de 24648247 F provenant de l'écrêtement des bases d'imposition à la taxe professionnelle de la centrale nucléaire de Creys-Malville et résultant des rôles émis au titre de 1988 est répartie par moitié entre les collectivités visées au 1o du II de l'
article 1648 A du code général des impôts
(
Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources
)
Art. 1648 A
Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources
Si une entreprise paie trop de taxe, l'État prend une partie pour aider les communes et les groupes de villes, selon des règles qui tiennent compte de la taille, de la croissance et du type d'activité.
(Collectivités défavorisées) et les communes visées au 2o du II de l'
article 1648 A du code général des impôts
(
Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources
)
Art. 1648 A
Écrêtement de la taxe professionnelle et répartition des ressources
Si une entreprise paie trop de taxe, l'État prend une partie pour aider les communes et les groupes de villes, selon des règles qui tiennent compte de la taille, de la croissance et du type d'activité.
(Communes concernées).
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