Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 modifiée de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 (Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaire)Règles pour les entreprises avec l'État comme actionnaireCette ordonnance explique comment les entreprises avec l'État comme actionnaire doivent suivre les règles du commerce, en précisant la gouvernance et la vente des parts de manière juste. modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participations publiques, notamment son article 22 (Conditions de vente des entreprises publiques)Art. 22Conditions de vente des entreprises publiquesL'État doit obtenir l'autorisation de la loi pour vendre la majorité d'une entreprise qu'il possède depuis plus de cinq ans et qui est importante en taille ou en chiffre d'affaires, ou si l'entreprise est devenue publique par une loi.-III ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 2 (Approbation des participations financières publiques)Art. 2Approbation des participations financières publiquesLes prises de participation financière par des établissements publics doivent être approuvées par des ministres, sauf pour les logements sociaux où un simple avis est nécessaire. ;
Vu le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, notamment ses articles 1er (Tutelle du Commissariat à l'énergie atomique)Art. 1Tutelle du Commissariat à l'énergie atomiqueLe CEA, un organisme de recherche en énergie, est sous la supervision des ministres de l'énergie, de la recherche, de l'industrie et de la défense. et 6 (Rôles et pouvoirs du conseil d'administration du CEA)Art. 6Rôles et pouvoirs du conseil d'administration du CEALe conseil d'administration du CEA décide sur des sujets comme le budget, les emplois et les projets, et peut déléguer certaines décisions à l'administrateur général. ;
Vu la convention du 13 juillet 2016 modifiée par son avenant du 7 juillet 2017, relative à l'avance de trésorerie consentie par l'Etat au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives,
Arrêtent :