Arrêté du 16 août 2017

Article 4

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Article 4

La cession par l'Etat de 12 774 283 actions de la société New Areva Holding SA au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, soit 5,4 % du capital de la société New Areva Holding SA, est autorisée.

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Cession d'actions de New Areva Holding par l'État

Résumé. L'État vend une partie de ses actions dans New Areva Holding au CEA, modifiant ainsi la répartition du capital.

La cession par l'Etat de 12 774 283 actions de la société New Areva Holding SA au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, soit 5,4 % du capital de la société New Areva Holding SA, est autorisée.

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