Arrêté du 16 août 2017

Article 4

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Article 4

Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code précité sont les suivantes :

  • son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
  • tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2018

Créé le 1 septembre 2017 · Abrogé le 1 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des militaires en cas de rupture de contrat

Résumé. Le montant à rembourser pour un militaire qui rompt son contrat diminue avec le temps passé en service, et chaque mois commencé compte entièrement.

Les règles à appliquer lors de la mise en œuvre du remboursement prévu à l'article R. 4139-51 du code précité sont les suivantes :

  • son montant décroît proportionnellement à l'accomplissement du temps de service exigé pour la formation suivie ;
  • tout mois commencé est pris en compte dans son entier pour le calcul de ce montant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au vendredi 31 août 2018

Source : Légifrance