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Arrêté du 16 avril 2002

Article 8

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Article 8

A titre dérogatoire, le versement de la prime d'évolution des qualifications aux agents détenteurs depuis plus de vingt-deux ans d'une qualification technique supérieure n'est pas soumis aux modalités énoncées aux articles 2 (Prime d'évolution des qualifications : conditions de versement) à 7 (Conditions de versement de la prime d'évolution des qualifications) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2010

Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime d'évolution des qualifications pour les agents expérimentés

Résumé. Certains agents peuvent recevoir une prime sans suivre de formation continue s'ils ont une qualification technique supérieure depuis plus de 22 ans.

A titre dérogatoire, le versement de la prime d'évolution des qualifications aux agents détenteurs depuis plus de vingt-deux ans d'une qualification technique supérieure n'est pas soumis aux modalités énoncées aux articles 2 (Prime d'évolution des qualifications : conditions de versement) à 7 (Conditions de versement de la prime d'évolution des qualifications) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance