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Arrêté du 16 avril 2002

fixant les modalités d'attribution de la prime d'évolution des qualifications prévue par le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne

Abrogé1 janvier 2010
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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 90-557 du 2 juillet 1990 relative au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;

Vu le décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 1987 modifié fixant les modalités d'application du décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ;

Vu l'arrêté du 25 février 1992 modifié relatif à la qualification technique supérieure des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour qualifications techniques supérieures

Résumé. Seuls certains ingénieurs et agents contractuels peuvent recevoir une prime pour leurs qualifications techniques supérieures.

Peuvent seuls bénéficier de la prime d'évolution des qualifications prévue à l'article 3 bis du décret du 5 août 1970 susvisé les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et les agents contractuels assimilés détenant une qualification technique supérieure et pouvant justifier de périodes de formation telles que définies ci-après.

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Prime d'évolution des qualifications : conditions de versement

Résumé. Pour toucher la prime d'évolution des qualifications, il faut suivre des formations continues et les faire vérifier tous les trois ans.

Le versement de la prime d'évolution des qualifications est subordonné au suivi d'actions de formation continue.
La vérification du suivi de ces actions de formation est effectuée tous les trois ans au vu du livret individuel de formation, support où sont recensées les actions de formation prises en compte pour l'attribution de cette prime.

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Les formations reconnues pour évoluer dans son métier

Résumé. Seules certaines formations, comme celles de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou des séminaires techniques, comptent pour évoluer dans son métier.

Seules peuvent être prises en compte les actions de formation suivantes :
1° Les modules organisés par l'Ecole nationale de l'aviation civile ou par les services de la direction générale de l'aviation civile en charge de la formation des personnels ;
2° Les formations délivrées à temps complet par des organismes extérieurs à la direction générale de l'aviation civile ;
3° Les formations locales, sous réserve que le service organisateur effectue une programmation ;
4° La participation à des séminaires techniques.

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Suivi des formations pour l'attribution d'une prime

Résumé. Les formations suivies par les agents sont notées dans leur livret pour obtenir une prime.

Le chef du service d'affectation de l'agent concerné recense les actions de formation prises en compte pour l'attribution de la prime d'évolution des qualifications.
Une mention particulière est portée au livret individuel de formation en regard des actions de formation entreprises par l'agent sans lien avec l'évolution de ses qualifications.

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Comptabilisation des actions de formation

Résumé. Les formations sont comptées en demi-journées, mais les sessions plus courtes peuvent aussi compter si l'agent a une attestation.

La durée des actions de formation est comptabilisée en nombre de demi-journées.
Les formations qui se déroulent en plusieurs sessions d'une durée inférieure à la demi-journée peuvent être comptabilisées par équivalence, sous réserve que l'agent présente une attestation de suivi.

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Conditions pour la prime d'évolution des qualifications

Résumé. Les agents avec une qualification technique supérieure doivent suivre des formations pour recevoir une prime, avec des règles spécifiques sur le nombre de demi-journées à effectuer.

Le décompte des actions de formation prises en compte pour l'attribution de la prime d'évolution des qualifications est arrêté chaque année au 31 décembre.
Par période de trois années civiles consécutives, l'agent détenteur d'une qualification technique supérieure doit justifier de 60 demi-journées de formation, sauf dérogation accordée par le directeur de la navigation aérienne dans les conditions prévues à l'article 7 (Conditions de versement de la prime d'évolution des qualifications) du présent arrêté.
Cette obligation est réduite à 40 demi-journées après douze ans de détention de la qualification technique supérieure.
Les demi-journées qui excèdent le nombre fixé, selon la situation de l'agent, au deuxième ou troisième alinéa ci-dessus peuvent faire l'objet d'un report au titre de la période triennale suivante.
Pour les agents qualifiés postérieurement au 1er janvier 2000, l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 6 (Conditions pour la prime d'évolution des qualifications) ci-dessus doit être remplie au terme de la période courant de la date d'effet de la qualification technique supérieure au 31 décembre de la troisième année suivant l'année d'obtention de cette qualification, puis tous les trois ans, sous réserve du bénéfice des dispositions mentionnées au troisième alinéa de ce même article.

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Conditions de versement de la prime d'évolution des qualifications

Résumé. Les agents doivent suivre une formation minimale pour recevoir une prime, et leur service peut suspendre cette prime s'ils ne respectent pas les règles.

Lorsqu'un agent n'atteint pas la durée minimum de formation prescrite, son service d'affectation saisit le directeur de la navigation aérienne.
Au vu du dossier présenté, le directeur de la navigation aérienne décide du maintien ou de la suspension du versement de la prime.
La commission administrative paritaire compétente pour le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est informée de l'ensemble des décisions prises.
Lorsqu'une suspension est prononcée, l'agent peut à nouveau recouvrer le bénéfice de la prime d'évolution des qualifications à compter de la date de fin de l'action de formation dont la durée porte le total de demi-journées de formation enregistrées pour l'intéressé au minimum exigé pour la période précédente.

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Prime d'évolution des qualifications pour les agents expérimentés

Résumé. Certains agents peuvent recevoir une prime sans suivre de formation continue s'ils ont une qualification technique supérieure depuis plus de 22 ans.

A titre dérogatoire, le versement de la prime d'évolution des qualifications aux agents détenteurs depuis plus de vingt-deux ans d'une qualification technique supérieure n'est pas soumis aux modalités énoncées aux articles 2 (Prime d'évolution des qualifications : conditions de versement) à 7 (Conditions de versement de la prime d'évolution des qualifications) du présent arrêté.

Abrogé1 janvier 2010

Créé le 26 avril 2002 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Rôle du directeur de la navigation aérienne dans un arrêté

Résumé. Le directeur de la navigation aérienne est responsable de l'application d'un arrêté concernant les primes pour les qualifications des agents.

Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 avril 2002.

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le directeur de la navigation aérienne,

H.-G. Baudry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice,

F. Delasalles

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le directeur,

F. Mion

En vigueur du vendredi 26 avril 2002 au jeudi 31 décembre 2009

Arrêté du 16 avril 2002
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