En vigueur depuis le 9 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des drones maritimes
Autorité compétente.
En application de l'article R. 5112-2-4-1 du code des transports (Contrôle de sécurité pour l'enregistrement des drones maritimes), le guichet unique du registre international français instruit la demande d'enregistrement du drone maritime et délivre le certificat d'enregistrement. Les conditions d'exploitation dans lesquelles le drone maritime est autorisé à être opéré sont mentionnées sur le certificat.
Les conditions d'exploitation sont définies en fonction des résultats de l'analyse de risques, des équipements installés à bord du drone maritime, de sa conception et du nombre d'opérateurs requis pour sa conduite, ainsi que des équipements et dispositifs composant le centre d'opérations à distance.
1 version
1 cité