Arrêté du 16 avril 2026

Titre 2 : ENREGISTREMENT D'UN DRONE MARITIME

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement d'un drone maritime

Résumé. Pour enregistrer un drone maritime, il faut remplir un formulaire et vérifier sa sécurité et son impact sur l'environnement.

En vigueur depuis le 9 mai 2026

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Enregistrement des drones maritimes

Résumé. Un guichet unique gère l'enregistrement des drones maritimes et délivre un certificat avec les règles d'utilisation.

Autorité compétente.
En application de l'article R. 5112-2-4-1 du code des transports (Contrôle de sécurité pour l'enregistrement des drones maritimes), le guichet unique du registre international français instruit la demande d'enregistrement du drone maritime et délivre le certificat d'enregistrement. Les conditions d'exploitation dans lesquelles le drone maritime est autorisé à être opéré sont mentionnées sur le certificat.
Les conditions d'exploitation sont définies en fonction des résultats de l'analyse de risques, des équipements installés à bord du drone maritime, de sa conception et du nombre d'opérateurs requis pour sa conduite, ainsi que des équipements et dispositifs composant le centre d'opérations à distance.

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2026

Titre 2 : ENREGISTREMENT D'UN DRONE MARITIME
Article 4
Section 1 : Demande d'enregistrement d'un drone maritime
Section 2 : Procédure d'enregistrement temporaire d'un drone maritime n'ayant pas démontré sa conformité