Arrêté du 16 avril 2026

Section 1 : Demande d'enregistrement d'un drone maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement d'un drone maritime

Résumé. Pour enregistrer un drone maritime, il faut remplir un formulaire, vérifier sa sécurité et son impact environnemental.

En vigueur depuis le 9 mai 2026

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Enregistrement d'un drone maritime

Résumé. Pour enregistrer un drone maritime, il faut remplir un formulaire spécifique et le soumettre au registre international français.

Documents à fournir.
Afin de procéder à l'enregistrement d'un drone maritime, le demandeur transmet au guichet unique du registre international français le formulaire CERFA de demande d'enregistrement de drone maritime figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le demandeur est l'armateur du drone maritime, son représentant légal, ou son mandataire.

En vigueur depuis le 9 mai 2026

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Procédure d'enregistrement des drones maritimes

Résumé. Pour enregistrer un drone maritime, on vérifie d'abord les documents et on peut faire une visite de sécurité pour s'assurer qu'il est conforme et sûr.

L'instruction de la demande d'enregistrement.
I. - Après réception de la demande d'enregistrement, le guichet unique du registre international français effectue le contrôle documentaire défini au I de l'article R. 5112-2-4-1 du code des transports (Contrôle de sécurité pour l'enregistrement des drones maritimes).
Dans le cadre de ce contrôle, le guichet unique du registre international français peut demander que lui soit transmis toute pièce ou document utile qu'il juge nécessaire.
II. - A la suite du contrôle documentaire visé au I, une visite de sécurité peut être déclenchée par le guichet unique du registre international français en application de l'article R. 5112-2-4-1 du code des transports (Contrôle de sécurité pour l'enregistrement des drones maritimes).
Dans le cadre de cette visite, les personnes habilitées au titre de l'article R. 5112-2-4-2 du code des transports (Inspection des drones maritimes) vérifient notamment la conformité du drone maritime et ses équipements ainsi que du centre d'opérations à distance avec les plans et documents transmis et font réaliser les essais qu'ils jugent nécessaires pour s'assurer de la conformité aux règles générales d'entretien et d'exploitation destinées à garantir la sécurité et la sûreté de la navigation du drone maritime ainsi que la prévention des risques professionnels et de la pollution et qu'il ne présente pas un risque pour la sécurité maritime.
III. - La visite de sécurité est systématique pour l'enregistrement d'un drone maritime déclaré tête de série.
IV. - Le contrôle de sécurité défini au R. 5112-2-4-1 (Contrôle de sécurité pour l'enregistrement des drones maritimes) du code des transports est préalable à la délivrance du certificat d'enregistrement.

En vigueur depuis le 9 mai 2026

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Analyse de risques pour l'enregistrement des drones maritimes

Résumé. Pour enregistrer un drone maritime, une analyse de risques doit être faite pour s'assurer qu'il est sûr et protège l'environnement.

Analyse de risques.
I. - En application de l'article R. 5241-1 du code des transports (Règles d'exploitation des drones maritimes), les conditions d'exploitation du drone maritime, conformes aux exigences de sécurité et sûreté de la navigation ainsi que de prévention des risques professionnels et de prévention de la pollution, sont définies par analyse de risques jointe à la demande d'enregistrement du drone maritime.
Cette analyse de risques est établie selon les critères et la matrice d'acceptation des risques présentés en annexe 2 du présent arrêté.
II. - L'analyse de risques démontre que les indices de risques liés au drone maritime sont évalués comme «bas » ou « medium » au sens de l'annexe 2. Ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement définitif les drones maritimes dont l'évaluation de l'analyse de risques révèle un indice de risque « haut ».
L'analyse de risques atteste notamment que la liste des équipements mis à bord, les dispositifs d'identification, de communication et de positionnement en mer, le matériel obligatoire dans les centres d'opérations à distance permettent d'assurer la sécurité et la sûreté de la navigation des drones maritimes ainsi que la prévention des risques professionnels et la prévention de la pollution.
Elle précise a minima :

  • la ou les zones de navigation, les risques de navigation liés à cette ou ces zones et les mesures prises pour les supprimer ou les atténuer ;
  • les risques relatifs aux cyberattaques, la fiabilité des équipements et les mesures prévues pour les supprimer ou les atténuer ;
  • les risques relatifs aux activités illicites et à la piraterie ;
  • les risques liés aux incendies ;
  • les risques de pertes ou perturbations des communications entre le drone et le centre d'opérations à distance et les mesures prévues pour les supprimer ou les atténuer ;
  • les limites opérationnelles du drone maritime et l'adéquation ainsi que la résistance de ses équipements ;
  • la liste détaillée des équipements critiques liés à l'exploitation du drone et la nécessité d'une redondance ;
  • l'évaluation des risques de pollution et d'atteintes à l'environnement et les mesures prévues pour les supprimer ou les atténuer ;
  • le cas échéant, les justifications de dérogations aux équipements listés en annexes 3, 4 et 5.

Les limites opérationnelles du drone maritime devant être détaillées sont, a minima :

  • les zones de connectivité du drone, comprenant les paramètres de la qualité de service, notamment le temps de latence ;
  • la durée maximum de séjour en mer ;
  • les catégories de navigation ;
  • la vitesse maximale ;
  • le(s) type(s) d'exploitation ;
  • les conditions et les limites de remorquage ou de récupération ;
  • les caractéristiques du centre d'opérations à distance, en termes d'effectif, d'équipements et de dispositifs.

Le demandeur communique à la demande du guichet unique du registre international français, les rapports, études, expertises, analyses, essais, épreuves ou tout autre documents jugés nécessaires.
III. - L'armateur est tenu de respecter les paramètres d'exploitation fixés par l'analyse de risques durant toute la durée d'exploitation du drone maritime.
IV. - En cas d'analyse de risques « médium », le certificat d'enregistrement peut prescrire des mesures de sécurité supplémentaires.

En vigueur depuis le 9 mai 2026

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Exemption d'évaluation des risques pour les petits drones maritimes

Résumé. Les petits drones maritimes (moins de 3 mètres et moins de 10 nœuds) sont exemptés de l'évaluation des risques par un organisme technique.

Evaluation de l'analyse de risques.
I. - L'analyse de risques requise au titre de l'article 7 (Analyse de risques pour l'enregistrement des drones maritimes) est évaluée, dans son intégralité, par un organisme technique défini à l'article 9 (Organismes pour l'évaluation des risques des drones maritimes).
L'organisme technique peut, par une demande motivée, avoir communication par le fabricant ou l'armateur de toute pièce ou document utile à l'évaluation de l'analyse de risques.
II. - Les drones maritimes cumulant une longueur inférieure ou égale à trois mètres et une vitesse maximale inférieure à 10 nœuds sont dispensés de l'exigence d'évaluation de l'analyse de risques par l'organisme technique mentionnée au I.

En vigueur depuis le 9 mai 2026

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Organismes pour l'évaluation des risques des drones maritimes

Résumé. Pour évaluer les risques des drones maritimes, il faut utiliser des organismes techniques indépendants et qualifiés.

Organismes techniques évaluant l'analyse de risques.
I. - Les organismes techniques pouvant procéder à l'évaluation de l'analyse de risques requise au titre de l'article 7 (Analyse de risques pour l'enregistrement des drones maritimes) sont ceux ayant mis en œuvre un système de management de la qualité conforme au système de management des sociétés de classification membres de l'Association internationale des sociétés de classification (IACS) ou équivalent et couvrant l'activité d'évaluation des risques d'exploitation des drones maritimes et des navires autonomes.
II. - Il ne doit exister aucun lien de préposition ou de subordination, de droit ou de fait, ni aucune relation de nature commerciale, entre l'organisme technique et le fabricant ou l'armateur du drone maritime.

En vigueur depuis le 9 mai 2026

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Exemptions pour les équipements des drones maritimes

Résumé. Un drone maritime peut obtenir une exemption pour certains équipements si cela est justifié par des raisons techniques ou de sécurité.

Demande de dérogation à l'emport d'équipements.
Le ministre chargé de la mer peut accorder une dérogation à l'obligation d'emport de certains équipements requis au titre 3 du présent arrêté lorsque le demandeur démontre que l'emport n'est ni réaliste, ni raisonnable ou techniquement infaisable au sens de l'article 3 (Définitions des termes techniques pour les drones maritimes), au regard des caractéristiques de conception ou des conditions d'exploitation du drone maritime.
Les équipements pour lesquels il est possible de présenter une demande de dérogation sont précisés aux annexes 3, 4 et 5 du présent arrêté.
La demande de dérogation à l'emport d'équipement est jointe à la demande d'enregistrement du drone maritime.
L'analyse de risques fournie par le demandeur lors de la demande d'enregistrement démontre que la demande de dérogation ne porte pas atteinte aux règles générales d'entretien et d'exploitation du drone destinées à assurer la sécurité et la sûreté de la navigation ainsi que la prévention des risques professionnels et de la pollution.
L'analyse de risques démontre que les indices de risques liés au drone maritime sont évalués comme « bas » ou « medium » au sens de l'annexe 2.

En vigueur depuis le 9 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès au certificat d'enregistrement des drones maritimes

Résumé. Le certificat d'enregistrement d'un drone maritime est accessible dans le centre de contrôle à distance.

Mise à disposition du certificat d'enregistrement.
Le certificat d'enregistrement est disponible dans le centre d'opérations à distance à partir duquel le drone maritime est opéré.

En vigueur depuis le 9 mai 2026

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Dispense de visite pour les drones maritimes identiques

Résumé. Les drones maritimes identiques à un modèle déjà enregistré peuvent éviter une visite de sécurité s'ils fournissent les bons documents.

Enregistrement des drones maritimes identiques à un drone maritime tête de série.
Les drones maritimes identiques à un drone maritime tête de série peuvent être dispensés de visite de sécurité si les éléments contenus dans la demande d'enregistrement dont ils font l'objet, notamment les limites opérationnelles fixées dans l'analyse de risques, sont identiques à ceux d'un drone maritime tête de série titulaire d'un certificat d'enregistrement.
Afin de bénéficier de cette dispense, le demandeur fournit les documents permettant au guichet unique du registre international français de qualifier le drone comme étant identique à un drone maritime tête de série. Lorsque le drone maritime est identique à un drone maritime tête de série, le demandeur fournit également :

  • une déclaration sur l'honneur sur le modèle fourni en annexe 7. A, émise par le fabricant du drone maritime et sous sa responsabilité attestant qu'il s'agit bien d'un drone maritime identique à un drone maritime tête de série titulaire d'un certificat d'enregistrement ;
  • une déclaration sur l'honneur sur le modèle fourni en annexe 7.
B, émise par l'armateur attestant qu'il s'agit bien d'un drone maritime identique à un drone maritime tête de série titulaire d'un certificat d'enregistrement pour une exploitation identique, incluant les fonctionnalités et la compatibilité avec le centre d'opérations à distance.

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2026

Section 1 : Demande d'enregistrement d'un drone maritime
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