Arrêté du 16 avril 2026

Article 5

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Article 5

Documents à fournir.
Afin de procéder à l'enregistrement d'un drone maritime, le demandeur transmet au guichet unique du registre international français le formulaire CERFA de demande d'enregistrement de drone maritime figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le demandeur est l'armateur du drone maritime, son représentant légal, ou son mandataire.

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En vigueur depuis le 9 mai 2026

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Enregistrement d'un drone maritime

Résumé. Pour enregistrer un drone maritime, il faut remplir un formulaire spécifique et le soumettre au registre international français.

Documents à fournir.
Afin de procéder à l'enregistrement d'un drone maritime, le demandeur transmet au guichet unique du registre international français le formulaire CERFA de demande d'enregistrement de drone maritime figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le demandeur est l'armateur du drone maritime, son représentant légal, ou son mandataire.

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En vigueur depuis le samedi 9 mai 2026

Source : Légifrance