En vigueur depuis le 9 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemption d'évaluation des risques pour les petits drones maritimes
Evaluation de l'analyse de risques.
I. - L'analyse de risques requise au titre de l'article 7 (Analyse de risques pour l'enregistrement des drones maritimes) est évaluée, dans son intégralité, par un organisme technique défini à l'article 9 (Organismes pour l'évaluation des risques des drones maritimes).
L'organisme technique peut, par une demande motivée, avoir communication par le fabricant ou l'armateur de toute pièce ou document utile à l'évaluation de l'analyse de risques.
II. - Les drones maritimes cumulant une longueur inférieure ou égale à trois mètres et une vitesse maximale inférieure à 10 nœuds sont dispensés de l'exigence d'évaluation de l'analyse de risques par l'organisme technique mentionnée au I.