Abrogé par Arrêté du 10 février 2016 - art. 5
Créé le 22 décembre 2013 · Abrogé le 21 février 2016
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Indemnités annuelles pour les adjoints de protection
L'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée aux fonctionnaires relevant du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides régi par le décret du 11 janvier 1993 susvisé sur la base des montants annuels suivants fixés en euros :
- adjoint de protection principal de 1re classe : 6 825 € ;
- adjoint de protection principal de 2e classe : 6 202 € ;
- adjoint de protection de 1re classe : 5 471 € ;
- adjoint de protection de 2e classe : 5 471 €.