fixant les montants moyens des indemnités à servir aux fonctionnaires relevant du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Abrogé21 février 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu le décret n° 97-553 du 28 mai 1997 modifié relatif aux indemnités spécifiques des agents de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides,
Créé le 22 décembre 2013 · Abrogé le 21 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modulation de l'indemnité variable pour les adjoints de protection
Résumé. Un coefficient de modulation entre 0 et 1,5 est appliqué à la part variable de l'indemnité de fonction des adjoints de protection, dans la limite d'une enveloppe budgétaire définie.
Dans la limite de l'enveloppe budgétaire correspondant au produit du montant moyen de l'indemnité de fonction de chaque grade par l'effectif de ce grade, la part variable, telle que définie à l'article 2 du décret du 28 mai 1997 susvisé, est affectée d'un coefficient de modulation compris dans une fourchette de 0 à 1,5.
Créé le 22 décembre 2013 · Abrogé le 21 février 2016
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Indemnité pour les adjoints de protection
Résumé. Les adjoints de protection responsables de bureau reçoivent une indemnité de direction de 1014 euros pendant leurs fonctions.
L'indemnité de direction prévue à l'article 3 du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée, pendant la durée des fonctions exercées, aux adjoints de protection occupant un emploi de responsable de bureau. Le montant de cette indemnité est fixé à 1 014 euros.
Créé le 22 décembre 2013 · Abrogé le 21 février 2016
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Modalités de versement des indemnités
Résumé. Les indemnités de direction et de fonction sont versées mensuellement, sauf la partie variable qui est payée tous les trois mois.
L'attribution de l'indemnité de direction et de la part fixe de l'indemnité de fonction s'effectue par versement mensuel. La part variable de l'indemnité de fonction est servie à trimestre échu.
Créé le 22 décembre 2013 · Abrogé le 21 février 2016
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Exécution d'un arrêté par le directeur général
Résumé. Un arrêté du 21 décembre 2013 confie au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la tâche de le mettre en œuvre.
Le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.