Abrogé par Arrêté du 25 juin 2018 - art. 22 (V)
Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Identification des équidés par des personnes habilitées
Sauf dans le cas d'une pose de marques auriculaires, aucune personne habilitée ne peut identifier un équidé dont elle est propriétaire ou copropriétaire.