Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 504/2008 de la Commission du 6 juin 2008 portant application des directives 90/426/CEE et 90/427/CEE du Conseil en ce qui concerne les méthodes d'identification des équidés ;
Vu la directive 90/427/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions zootechniques et généalogiques régissant les échanges intracommunautaires d'équidés ;
Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'habilitation pour l'identification des équidés
Résumé. Les nouvelles demandes d'habilitation pour identifier les chevaux doivent être faites via des formulaires spécifiques et envoyées à l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Toute nouvelle demande d'habilitation doit être établie sur les formulaires joints en annexes et être adressée à l'Institut français du cheval et de l'équitation :
dans le cas de l'habilitation des identificateurs à la pose de marques auriculaires sur les équidés qu'ils détiennent, l'annexe 1 doit être complétée ;
dans le cas de l'habilitation des identificateurs utilisant le marquage actif par implantation d'un transpondeur ou par tous autres actes d'identification, l'annexe 2 doit être complétée.
Le préfet informe l'Institut français du cheval et de l'équitation des refus d'habilitation. L'Institut français du cheval et de l'équitation attribue à l'identificateur d'équidés un numéro d'identificateur, sauf dans le cas de l'habilitation des identificateurs à la pose de marques auriculaires. L'Institut français du cheval et de l'équitation tient à disposition des préfectures des accès sur SIRE pour consultation des habilitations pour les contrôles. Dans le cas de l'habilitation des identificateurs à la pose de marques auriculaires, les éleveurs transmettent également, à l'Institut français du cheval et de l'équitation, leur première commande de marques auriculaires en y joignant la copie du formulaire précité.
Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2018
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Conservation des habilitations d'identificateurs
Résumé. Les personnes déjà autorisées à identifier les chevaux gardent leur droit, sauf si elles perdent leur autorisation temporairement.
Les identificateurs habilités antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté conservent leur habilitation sans préjudice des dispositions de l'article 5 (Retrait et demande de nouvelle habilitation pour les identificateurs d'équidés)Art. 5Retrait et demande de nouvelle habilitation pour les identificateurs d'équidésUn identificateur d'équidés peut perdre son habilitation et doit attendre une durée fixée avant de pouvoir en demander une nouvelle, sous certaines conditions. du présent arrêté.
Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2018
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Identification des équidés par des personnes habilitées
Résumé. Seuls les professionnels autorisés peuvent identifier un cheval, sauf pour les marques auriculaires.
Sauf dans le cas d'une pose de marques auriculaires, aucune personne habilitée ne peut identifier un équidé dont elle est propriétaire ou copropriétaire.
Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2018
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Suspension et retrait d'habilitation pour identification des équidés
Résumé. Le préfet peut suspendre ou retirer l'habilitation d'un identificateur de chevaux en cas de manquement aux règles.
L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de :
non-respect de la réglementation et des instructions techniques diffusées par l'Institut français du cheval et de l'équitation en matière d'identification ;
falsification d'un document d'identification ;
erreur manifeste commise lors des opérations d'identification ;
- Pour les identificateurs habilités (sauf dans le cas des identificateurs habilités à la pose de marques auriculaires) :
non-communication dans un délai de huit jours, à 1'Institut français du cheval et de l'équitation, d'un signalement relevé ou d'un élément relatif à l'implantation d'un transpondeur ou de toute autre marque complémentaire apposée ;
non-déclaration, à l'Institut français du cheval et de l'équitation, d'une substitution d'équidé ou d'une différence de signalement ou de n° de transpondeur constatés lors d'un contrôle d'identité ;
identification d'équidés dont l'identificateur est propriétaire ou copropriétaire.
Le préfet en informe l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait et demande de nouvelle habilitation pour les identificateurs d'équidés
Résumé. Un identificateur d'équidés peut perdre son habilitation et doit attendre une durée fixée avant de pouvoir en demander une nouvelle, sous certaines conditions.
Lorsqu'un identificateur habilité fait l'objet d'une mesure de retrait d'habilitation, cette mesure fixe la durée au terme de laquelle il peut demander une nouvelle habilitation. Le cas échéant, elle précise également les conditions préalables (formation, contrôle de connaissance) à cette nouvelle demande.
Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2018
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Application d'un arrêté sur l'identification des équidés
Résumé. Un arrêté du 26 décembre 2014 confie à certains responsables l'application de ses règles sur l'identification des chevaux, tout en abrogeant un ancien arrêté.
Le directeur général de l'alimentation et la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.