Abrogé par Arrêté du 25 juin 2018 - art. 22 (V)
Créé le 27 décembre 2014 · Abrogé le 1 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension et retrait d'habilitation pour identification des équidés
L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet en cas de :
- non-respect de la réglementation et des instructions techniques diffusées par l'Institut français du cheval et de l'équitation en matière d'identification ;
- falsification d'un document d'identification ;
- erreur manifeste commise lors des opérations d'identification ;
- Pour les identificateurs habilités (sauf dans le cas des identificateurs habilités à la pose de marques auriculaires) :
- non-communication dans un délai de huit jours, à 1'Institut français du cheval et de l'équitation, d'un signalement relevé ou d'un élément relatif à l'implantation d'un transpondeur ou de toute autre marque complémentaire apposée ;
- non-déclaration, à l'Institut français du cheval et de l'équitation, d'une substitution d'équidé ou d'une différence de signalement ou de n° de transpondeur constatés lors d'un contrôle d'identité ;
- identification d'équidés dont l'identificateur est propriétaire ou copropriétaire.
Le préfet en informe l'Institut français du cheval et de l'équitation.