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Arrêté du 16 décembre 2019

relatif aux dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins du Centre (BIVC)

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Prolongation d'un accord sur les vins du Centre

Résumé. Un accord sur les vins du Centre est prolongé jusqu'à fin 2022, avec des délais de paiement étendus jusqu'en avril 2021.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles), relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 1er décembre 1993 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;

Vu l'arrêté du 7 août 2019 (Accord sur les vins du Centre pour 2020-202) relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal relatif à la connaissance, à l'organisation du marché des vins du Centre et au suivi aval de la qualité 2020 à 2022 conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins du Centre ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du bureau interprofessionnel des vins du Centre en date du 12 septembre 2019,

Arrêtent :

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Prolongation d'un accord sur les vins du Centre

Résumé. Un accord sur les vins du Centre est prolongé jusqu'à fin 2022, sauf pour les délais de paiement qui sont étendus jusqu'en avril 2021.

Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel triennal relatif à la connaissance, à l'organisation du marché des vins du Centre et au suivi aval de la qualité pour les années 2020 à 2022 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 aux producteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine protégées et aux négociants en vins les commercialisant dans ou à partir de leur aire de production à l'exception :

- de l'article 4 du contrat pluriannuel des vins annexé à l'avenant et relatif aux délais de paiement, qui est étendu jusqu'au 30 avril 2021.

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Consultation de l'accord sur les vins du Centre

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2019 précise où consulter un accord sur les vins du Centre.

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3e02640b-4279-40d4-9309-4c060dbec720 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège du Bureau interprofessionnel des vins du Centre, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 16 décembre 2019 entrera en vigueur le 1er janvier 2020 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Fait le 16 décembre 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur des filières agro-alimentaires,

T. Guyot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires,

A. Biolley-Coornaert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

Arrêté du 16 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3