En vigueur depuis le 30 décembre 2024
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Mesures de confidentialité et de sécurité dans le vote électronique par internet
Le système de vote électronique par internet comporte les mesures permettant d'assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Ces obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique par internet, notamment aux agents du ministère de l'éducation nationale chargés de la gestion et de la maintenance du système de vote et aux préposés du prestataire.