Arrêté du 16 décembre 2024

Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du vote électronique par internet et garanties applicables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions et garanties du vote électronique

Résumé. Le vote en ligne doit être accessible, sécurisé et confidentiel, avec des protections pour les données des électeurs.

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Conditions de vote électronique et assistance technique

Résumé. On peut voter en ligne depuis n'importe où avec de l'aide si besoin, tout en gardant le vote secret.

La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique ou tout terminal électronique connecté à internet.
Tout électeur qui se trouve dans l'impossibilité de recourir au vote électronique à distance, ou qui rencontre des difficultés à cette occasion, peut se faire assister pour voter sur un poste informatique mis à disposition dans son établissement scolaire, accessible pendant les heures d'ouverture de l'établissement. L'élève concerné en fait la demande au moins quarante-huit heures à l'avance auprès du chef d'établissement ou de son représentant, qui s'assure que les conditions nécessaires au respect de l'anonymat, de la confidentialité, du secret et de la sincérité du vote sont remplies.
Une cellule d'assistance technique, accessible par appel téléphonique non surtaxé, chargée d'assister les électeurs dans l'utilisation du système de vote durant toute la durée du scrutin, est mise en place par le prestataire auquel a été confiée la fourniture de la solution de vote électronique par internet.

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Mesures de confidentialité et de sécurité dans le vote électronique par internet

Résumé. Le vote électronique doit être sécurisé et confidentiel, et tout le monde doit respecter ces règles.

Le système de vote électronique par internet comporte les mesures permettant d'assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Ces obligations de confidentialité et de sécurité s'imposent à l'ensemble des personnes intervenant sur le système de vote électronique par internet, notamment aux agents du ministère de l'éducation nationale chargés de la gestion et de la maintenance du système de vote et aux préposés du prestataire.

En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Traitement et conservation des données électorales

Résumé. Les infos des électeurs et des votes sont protégées et gardées en sécurité jusqu'à ce que toutes les contestations soient terminées.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur la liste électorale ainsi que les données relatives aux votes font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés.
Toutes ces données sont conservées jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant le secret du vote.

En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du vote électronique par internet et garanties applicables
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