Arrêté du 16 décembre 2024

Article 6

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Article 6

Les données relatives aux électeurs inscrits sur la liste électorale ainsi que les données relatives aux votes font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés.
Toutes ces données sont conservées jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant le secret du vote.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Traitement et conservation des données électorales

Résumé. Les infos des électeurs et des votes sont protégées et gardées en sécurité jusqu'à ce que toutes les contestations soient terminées.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur la liste électorale ainsi que les données relatives aux votes font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés.
Toutes ces données sont conservées jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant le secret du vote.

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En vigueur depuis le lundi 30 décembre 2024

Source : Légifrance