Arrêté du 16 décembre 2024

Article 14

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Article 14

Il est créé au ministère de l'éducation nationale un bureau de vote électronique chargé du contrôle de la régularité du scrutin et du dépouillement des votes.
Ce bureau comprend un président, un vice-président et trois secrétaires membres de l'administration ainsi que des assesseurs membres de la liste électorale à raison de deux assesseurs maximum proposés par chaque binôme de candidats titulaires.
En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données, le président du bureau de vote électronique prend toute mesure d'information et de sauvegarde.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2024

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Création d'un bureau de vote électronique au ministère de l'éducation nationale

Résumé. Le ministère de l'éducation nationale crée un bureau pour gérer les votes électroniques et s'assurer que tout se passe bien, avec des responsables et des mesures de sécurité en cas de problème.

Il est créé au ministère de l'éducation nationale un bureau de vote électronique chargé du contrôle de la régularité du scrutin et du dépouillement des votes.
Ce bureau comprend un président, un vice-président et trois secrétaires membres de l'administration ainsi que des assesseurs membres de la liste électorale à raison de deux assesseurs maximum proposés par chaque binôme de candidats titulaires.
En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données, le président du bureau de vote électronique prend toute mesure d'information et de sauvegarde.

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