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Arrêté du 16 février 2012

portant création d'un traitement dénommé « répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis »

Abrogé5 janvier 2023
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 22 et 23 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment ses articles 9, 10 et 12 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée ;

Vu le récépissé délivré le 6 octobre 2011 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrêtent :

Abrogé5 janvier 2023

Créé le 24 mars 2012 · Abrogé le 5 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un identifiant national pour les élèves et étudiants

Résumé. Un identifiant unique est créé pour chaque élève, étudiant ou apprenti pour faciliter leur suivi dans le système éducatif.

Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis », dont la finalité est l'attribution d'un identifiant national (INE) à chaque élève, étudiant ou apprenti au moyen d'une procédure automatisée.
Cet identifiant unique a vocation à faciliter la gestion du système éducatif et à permettre le suivi statistique des élèves, des étudiants et des apprentis.
Le service statistique ministériel éducation, mentionné dans l'annexe du décret du 3 mars 2009 susvisé, est chargé de l'administration nationale du répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis.

Abrogé5 janvier 2023

Créé le 24 mars 2012 · Abrogé le 5 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un répertoire national des élèves et étudiants

Résumé. Un répertoire national liste les élèves et étudiants pour faciliter leur suivi.

Sont inscrites dans ce répertoire les personnes suivant une scolarité dans un établissement d'enseignement scolaire ou d'enseignement supérieur, une formation dans un centre de formation d'apprentis, relevant des ministères en charge de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de l'agriculture, de l'apprentissage, de la défense et de la mer.

Abrogé5 janvier 2023

Créé le 24 mars 2012 · Abrogé le 5 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un répertoire national des identifiants élèves

Résumé. Un répertoire national enregistre des infos sur les élèves et étudiants, comme leur nom, date de naissance et un identifiant unique pour mieux les suivre.

Les données à caractère personnel enregistrées dans le répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis sont les suivantes :

― identifiant national élève, étudiant ou apprenti. Ce numéro est constitué de l'année scolaire d'immatriculation et d'un numéro d'ordre non signifiant ;

― nom de famille ;

― nom d'usage ;

― prénoms ;

― sexe ;

― date de naissance ;

― lieu de naissance (mention du code commune pour les personnes nées en France ou indication du pays de naissance pour les personnes nées à l'étranger).

Les données suivantes, qui sont utilisées dans le cas où le traitement automatique d'attribution de l'identifiant national élève n'a pu aboutir, sont également enregistrées :

― numéro d'identification du dernier établissement fréquenté ;

― date d'admission et date de radiation de l'élève ou de l'étudiant dans le dernier établissement fréquenté.

Abrogé5 janvier 2023

Créé le 24 mars 2012 · Abrogé le 5 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des données éducatives après cinq ans

Résumé. Les données des élèves, étudiants et apprentis sont supprimées cinq ans après leur départ d'un établissement, sauf s'ils reviennent avant.

Les données sont détruites cinq ans après la radiation d'un établissement de la personne inscrite dans le répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis, sauf si une nouvelle admission intervient pendant ce délai.

Abrogé5 janvier 2023

Créé le 24 mars 2012 · Abrogé le 5 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis

Résumé. Un répertoire national est créé pour attribuer un identifiant unique aux élèves, étudiants et apprentis, facilitant leur suivi dans le système éducatif.

La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est destinataire des données enregistrées dans le répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis.

Abrogé5 janvier 2023

Créé le 24 mars 2012 · Abrogé le 5 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un identifiant national pour les élèves, étudiants et apprentis

Résumé. Un identifiant national est attribué aux élèves, étudiants et apprentis pour faciliter leur gestion et leur suivi statistique.

L'identifiant national, attribué grâce au répertoire national des identifiants élèves, étudiants et apprentis, peut être utilisé par les responsables des traitements ayant pour objet la gestion d'élèves, d'apprentis ou d'étudiants, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés).

Abrogé5 janvier 2023

Créé le 24 mars 2012 · Abrogé le 5 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des opérations dans les traitements automatisés

Résumé. Toute opération dans un traitement automatisé doit être enregistrée avec l'identifiant de l'utilisateur, la date et l'heure, et ces informations sont conservées pendant deux ans.

Toute opération relative au traitement automatisé créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et l'heure de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de deux ans.

Abrogé5 janvier 2023

Créé le 24 mars 2012 · Abrogé le 5 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données personnelles dans l'éducation

Résumé. Les élèves et étudiants peuvent demander à voir ou corriger leurs informations personnelles auprès de leur inspection d'académie ou rectorat.

Les droits d'accès et de rectification à l'égard du traitement de données à caractère personnel, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), s'exercent auprès de l'inspection d'académie ou du rectorat d'académie.

Abrogé5 janvier 2023

Créé le 24 mars 2012 · Abrogé le 5 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du ministère de l'éducation nationale est publié, confiant à un directeur la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur de l'évaluation, de la prospective et de la performance au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 février 2012.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J. Marimbert

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

E. Wargon

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement

et de la recherche,

M. Zalay

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J. Marimbert

La ministre auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de l'apprentissage

et de la formation professionnelle,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

E. Wargon

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au mercredi 4 janvier 2023

Arrêté du 16 février 2012
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