Arrêté du 16 janvier 2017

Article 1

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Article 1

Le compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E (Rôle des centres de gestion agréés dans la déclaration fiscale) et 1649 quater H (Contrôle des déclarations fiscales par les associations) du code général des impôts est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.

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Modèle de compte rendu pour les vérifications fiscales

Résumé. Un arrêté du 16 janvier 2017 précise le modèle de compte rendu de mission pour les associations et centres de gestion agréés, qui vérifient les déclarations fiscales de leurs adhérents.

Le compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E (Rôle des centres de gestion agréés dans la déclaration fiscale) et 1649 quater H (Contrôle des déclarations fiscales par les associations) du code général des impôts est établi selon le modèle joint en annexe au présent arrêté.

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