Arrêté du 16 janvier 2017

Article 2

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Article 2

Les centres de gestion, les associations ou les organismes mixtes de gestion agréés ainsi que les professionnels de l'expertise comptable autorisés à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L (Obligations des experts-comptables en matière fiscale) et 1649 quater M (Retrait d'autorisation pour non-respect des conventions fiscales) du code général des impôts transmettent la copie du compte rendu de mission au service des impôts des entreprises dont dépend le client ou l'adhérent selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).

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Transmission des comptes rendus de mission aux impôts

Résumé. Les experts-comptables doivent transmettre un compte rendu de mission aux impôts pour vérifier la régularité des documents fiscaux.

Les centres de gestion, les associations ou les organismes mixtes de gestion agréés ainsi que les professionnels de l'expertise comptable autorisés à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L (Obligations des experts-comptables en matière fiscale) et 1649 quater M (Retrait d'autorisation pour non-respect des conventions fiscales) du code général des impôts transmettent la copie du compte rendu de mission au service des impôts des entreprises dont dépend le client ou l'adhérent selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables (TDFC).

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